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Conditions générales d'utilisations
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1.Définitions

Les expressions suivantes, écrites en majuscule, qu'elles soient employées au singulier ou au pluriel, auront toujours les définitions suivantes dans le cadre des présentes conditions générales d'utilisation comme des conditions générales d'abonnement :

" ADMINISTRATEUR " désigne le MEMBRE représentant une entité juridique, une STRUCTURE du secteur sanitaire et social, disposant des droits d'administration du compte correspondant à cette même entité sur la PLATEFORME.

" ANONYMISÉ " signifie que les informations à caractère personnel propres aux membres ne sont pas visibles des autres utilisateurs hormis pour les collègues de sa structure.

" CGA " désigne les conditions générales d'abonnement applicables au SERVICE PREMIUM.

" CGU " désigne les présentes conditions générales d'utilisation applicables aux SERVICES.

" CLIENT " désigne une STRUCTURE qui a souscrit un abonnement au SERVICE PREMIUM.

" COMPTE " désigne l'espace personnel créé après que l'UTILISATEUR ait rempli un formulaire d'inscription. Espace mis à sa disposition pour lui permettre d'accéder, après s'être identifié avec ses IDENTIFIANTS, à toutes les données le concernant et aux documents qu'il a transmis sur la PLATEFORME. En créant un compte, le VISITEUR passe au statut de MEMBRE.

" COMPTE ADMINISTRATEUR " désigne l'espace créé par un responsable d'une STRUCTURE pour administrer les fonctionnalités propres à celle-ci sur la PLATEFORME. Ce COMPTE appartient à la STRUCTURE en tant qu'entité juridique et non à un MEMBRE.

" DESANONYMISÉ " signifie ici que les informations personnelles des membres sont rendues visibles à d'autres MEMBRES que ses collègues de STRUCTURE. Seul le membre concerné peut choisir de se désanonymiser.

" IDENTIFIANTS "désigne l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un UTILISATEUR sur le SITE (nom d'utilisateur et mot de passe). Les identifiants permettent à l'UTILISATEUR d'accéder à des services réservés aux MEMBRES du SITE. Les IDENTIFIANTS sont strictement confidentiels.

" MEMBRE " désigne un UTILISATEUR obligatoirement professionnel des STRUCTURES, inscrits sur la plateforme.

" MEMBRE CERTIFIÉ " désigne un MEMBRE dont le profil a été certifié manuellement par un ADMINISTRATEUR de sa STRUCTURE employeur.

" MEMBRE PREMIUM " désigne un MEMBRE CERTIFIE dont la STRUCTURE employeur a souscrit un abonnement premium pour le compte du MEMBRE.

" PARTIES " désigne conjointement LUM1 SAS et l'UTILISATEUR.

" PLATEFORME " désigne le site internet Lum1.fr et les applications mobiles Lum1 dédiées aux professionnels du secteur sanitaire et social.

" RÉFÉRENT LUM1 " désigne un MEMBRE CERTIFIÉ sur qui un ADMINISTRATEUR peut s'appuyer en lui confiant certaines de ses responsabilités, comme modifier le profil de la STRUCTURE ou des services, certifier le profil des MEMBRES, ou administrer le SERVICE PREMIUM.

" SE CONNECTER " désigne la faculté pour deux MEMBRES d'entrer en interaction ensemble pour établir une relation. Cette relation consiste à révéler son identité à l'autre, ses coordonnées de ligne directe, et que ces informations restent visibles à chacun durant toute la période de leur connexion.

" SERVICES " désigne l'ensemble des services proposés par la société LUM1 SAS via le SITE ou les applications mobiles gérées par la SOCIÉTÉ.

" SERVICE GRATUIT " désigne le bouquet des fonctionnalités accessibles gratuitement aux MEMBRES.

" SERVICE PREMIUM " désigne le bouquet des fonctionnalités réservées aux CLIENTS ou aux MEMBRES PREMIUM

" SITE " désigne le site Internet Lum1.fr.

" SOCIÉTÉ " désigne la société LUM1 SAS au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 833 870 991, qui édite et exploite le SITE et fournit le Service aux UTILISATEURS.

" STRUCTURE " désigne la personne morale (établissement, cabinet libéral ou association) exerçant notamment une activité dans le secteur sanitaire et social susceptible d'être recensée dans la base de données de la PLATEFORME.

" UTILISATEUR " désigne toute personne physique qui utilise la PLATEFORME et accède aux SERVICES proposés par la SOCIÉTÉ par le biais du SITE ou de ses applications mobiles.

" VISITEUR " désigne un UTILISATEUR qui consulte le SITE et qui ne dispose pas d'un compte.

2.Objet et acceptation des CGU

L'objet des présentes CGU est de définir le cadre juridique des modalités de mise à disposition des SERVICES par la SOCIÉTÉ.

L'utilisation des SERVICES est soumise à l'acception inconditionnelle par l'UTILISATEUR des Conditions Générales d'Utilisation. En accédant à la PLATEFORME et en bénéficiant des SERVICES, l'UTILISATEUR reconnait donc avoir lu et compris l'intégralité des présentes CGU, et les accepter sans restriction ni réserve. Les CGU constituent le contrat entre les PARTIES.

Si l'UTILISATEUR n'accepte pas ces CGU, il ne doit pas utiliser la PLATEFORME et doit renoncer à bénéficier des SERVICES proposés par la SOCIÉTÉ.

La SOCIÉTÉ est libre de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

L'UTILISATEUR est expressément informé que l'unique version des CGU des SERVICES qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur la PLATEFORME au moment de son accès et de son utilisation des SERVICES, ce qu'il reconnait et accepte sans restriction. L'UTILISATEUR s'engage à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion pour s'informer d'une éventuelle modification.

3.Mentions légales

La PLATEFORME est éditée par la SOCIÉTÉ LUM1 SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 833 870 991, dont le siège social est situé 10 Rue Louis Bordier - 33400 Talence.

Le directeur de la publication est Maxime DUVAL, Président Directeur Général. L'UTILISATEUR a la possibilité de contacter la SOCIÉTÉ par messagerie électronique à l'adresse contact@lum1.fr .

L'hébergeur du SITE est la société OVH, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix.

4.Description et accès aux SERVICES
4.1 Préambule

Les personnes physiques et les personnes morales recensées dans la base de données de la PLATEFORME peuvent rectifier elles-mêmes les informations qui les concernent. Lum1.fr est précisément conçu pour permettre aux acteurs recensés de créer un compte afin d'accéder à leurs données et d'intervenir directement, simplement et gratuitement sur le contenu diffusé les concernant, tant en ce qui concerne les personnes physiques que les personnes morales.

Les STRUCTURES recensées sur la plateforme figurent dans différentes bases de données Open Data mises à la disposition du public en licence " Open Licence ", notamment les répertoires FINESS et SIRENE, ou dans différents annuaires. Ces STRUCTURES, même si elles portent le nom des personnes physiques qui les représentent, sont identifiées sur la PLATEFORME comme des personnes morales qui ne disposent pas des mêmes droits que les personnes physiques.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de référencer uniquement les STRUCTURES qui répondent d'après elles aux obligations des établissements sociaux, médico-sociaux, médicaux et paramédicaux, ou qui emploient des professionnels du secteur sanitaire et social, mais également les associations professionnelles et instituts de formations du secteur sanitaire et social. L'accueil des STRUCTURES satellites qui traitent uniquement du bien-être et de la détente, ou qui exercent exclusivement des médecines non-conventionnelles ou qui fonctionnent uniquement avec l'intervention de bénévoles n'est pas prévu.

Les personnes physiques peuvent faire valoir leur droit d'opposition à toute diffusion d'information les concernant sur la plateforme Lum1.fr en adressant un courrier mentionnant comme objet " Droit d'opposition " demandant la suppression de leurs données personnelles de la base de données de la société Lum1. Le requérant doit transmettre ce courrier au siège de la société Lum1 accompagné d'une photocopie de sa carte nationale d'identité. La société procédera à la suppression de ses données dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date de réception du courrier du requérant conformément à l'article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée .

Les MEMBRES souhaitant supprimer eux-mêmes leur compte et les informations qui les concernent peuvent le faire eux-mêmes sans délai depuis le panneau d'administration de leur compte personnel une fois connectés à la plateforme.

4.2 Préambule

Lum1.fr est une plateforme en ligne dédiée aux professionnels du secteur sanitaire et social dont l'objet est de permettre aux dits professionnels d'identifier les STRUCTURES et services du secteur, de créer leur répertoire de contacts en ligne, de faire certifier la véracité de leur profil, de transmettre leurs coordonnées de lignes directes avec d'autres professionnels, de converser par visioconférence entre UTILISATEURS certifiés, et de consulter et publier des informations non sensibles.

La finalité de la PLATEFORME est :

  • De référencer de la façon la plus exhaustive possible les acteurs du secteur sanitaire et social en France et dans le monde ;
  • De faciliter le recensement des professionnels entre eux ;
  • De favoriser la communication et la collaboration entre les professionnels ;
  • De diffuser et relayer les actualités du secteur ;
  • De permettre au grand public de s'orienter plus efficacement vers les STRUCTURES de prise en charge

En acceptant les présentes CGU, l'UTILISATEUR s'engage à agir dans l'intérêt de la communauté et dans le respect de la culture professionnelle propre au secteur sanitaire et social.

4.3 Accessibilité des SERVICES

L'UTILISATEUR accède aux SERVICES via la PLATEFORME.

L'accès à la PLATEFORME est autorisé à toute personne physique capable de souscrire un contrat conformément au droit français. L'accès aux services dédiés aux MEMBRES est strictement réservé aux professionnels du secteur sanitaire et social qui sont en poste dans une STRUCTURE au moment de leur demande d'inscription ou qui exercent une activité libérale dans ce secteur. Ne peuvent pas s'inscrire ou demander à être référencés les STRUCTURES et professionnels qui traitent uniquement du bien-être et de la détente, ou qui exercent exclusivement des médecines non-conventionnelles ou qui fonctionnent uniquement avec l'intervention de bénévoles n'est pas prévu.

En acceptant les présentes CGU, les MEMBRES s'engagent à ne pas prétendre exercer une profession qui n'est pas la leur et à transmettre à la SOCIÉTÉ si celle-ci le leur demande la copie de leur certificat ou diplôme professionnel. En cas de fraude ou en l'absence de remise des justificatifs, la SOCIÉTÉ supprimera le COMPTE du MEMBRE et se réserve le droit de signaler au procureur de la République ou toute autorité pénale les fraudes constatées. La SOCIÉTÉ rappelle que toute altération frauduleuse de la réalité dans ce domaine est considérée comme un faux et susceptible de peine d'emprisonnement et d'amende conformément au code pénal.

La PLATEFORME est accessible gratuitement en tout lieu et à tout UTILISATEUR vérifiant les conditions citées ci-avant et ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'UTILISATEUR pour accéder à la PLATEFORME (matériel informatique, connexion Internet, électricité, etc.) sont à la charge de l'UTILISATEUR.

La PLATEFORME propose des bouquets de services gratuits et payants qui requièrent l'inscription et la participation active des responsables des STRUCTURES. Les ADMINISTRATEURS et les MEMBRES des STRUCTURES sont encouragés à coordonner leurs actions sur la PLATEFORME, notamment leurs inscriptions, pour profiter pleinement des fonctionnalités proposées.

L'accès aux fonctionnalités payantes nécessite la souscription d'un contrat d'abonnement et l'acceptation des CGA par l'un des responsables de la STRUCTURE. Les fonctionnalités accessibles dépendent de la nature de l'UTILISATEUR et sont détaillées dans le paragraphe 4.4. Les professionnels disposent du droit de créer ou non un COMPTE pour devenir MEMBRES. Les informations d'identification et de connexion du MEMBRE à son COMPTE sont strictement personnelles bien que la PLATEFORME revête un caractère professionnel. Chaque MEMBRE a le droit de modifier ses informations personnelles, de modifier son mot de passe, et de demander la suppression de son COMPTE. En aucun cas, un ADMINISTRATEUR ou un employeur ne peut demander ou imposer à un MEMBRE, même placé sous sa responsabilité, de lui remettre ses identifiants, de supprimer son COMPTE, ou d'exploiter celui-ci à des fins contraires aux principes culturels, éthiques ou déontologiques des acteurs du secteur et de la Charte éthique de la SOCIÉTÉ.

Les responsables des STRUCTURES sont invités à créer gratuitement le COMPTE ADMINISTRATEUR de leur STRUCTURE pour le paramétrer. La création du COMPTE ADMINISTRATEUR n'a lieu qu'une seule fois pour chaque STRUCTURE. Le responsable à l'initiative de la création du COMPTE ADMINISTRATEUR est invité à lister l'ensemble des responsables de sa STRUCTURE en vue de constituer un pool d'ADMINISTRATEURS. Le COMPTE ADMINISTRATEUR pourra ainsi être géré de façon collégiale notamment par les directeurs et chefs de service de la STRUCTURE.

En cas de départ du responsable de la STRUCTURE à l'initiative de la création du COMPTE ADMINISTRATEUR, le dit COMPTE ADMINISTRATEUR continuera d'être géré par le pool d'ADMINISTRATEURS. Les ADMINISTRATEURS ont la responsabilité de mettre à jour ou de signaler les profils obsolètes.

Les ADMINISTRATEURS peuvent activer ou désactiver certaines fonctionnalités qui permettent aux MEMBRES de leur STRUCTURE de diffuser des informations concernant leur activité professionnelle exercée sous la responsabilité de leur STRUCTURE, notamment leurs coordonnées de lignes directes. Les ADMINISTRATEURS détiennent le droit de rectifier et de supprimer tout contenu diffusé en dehors de la STRUCTURE par les MEMBRES de leur STRUCTURE

4.4 Fonctionnalités disponibles en fonction de la nature de l'UTILISATEUR

Il existe six niveaux d'UTILISATEURS : les VISITEURS, les MEMBRES, les MEMBRES CERTIFIÉS, les RÉFÉRENTS LUM1, les MEMBRES PREMIUM et les ADMINISTRATEURS.

VISITEURS

Les VISITEURS sont les UTILISATEURS qui viennent consulter le moteur de recherche sur la PLATEFORME et qui ne disposent pas d'un COMPTE.

Les fonctionnalités de Lum1 proposées aux VISITEURS sont gratuites et comprennent :

  • Un accès au moteur de recherche cartographique des STRUCTURES référencées dans la base de données de la PLATEFORME
  • La possibilité réservée aux professionnels du secteur sanitaire et social de s'inscrire en tant que MEMBRES.

Le VISITEUR n'a pas accès aux services réservés aux MEMBRES.

MEMBRES

Pour pouvoir accéder aux fonctionnalités de la PLATEFORME réservées aux MEMBRES, l'UTILISATEUR doit ouvrir un COMPTE en s'inscrivant sur la PLATEFORME.

Il est rappelé que la création d'un COMPTE est strictement réservée aux professionnels du secteur sanitaire et social qui sont en poste dans une STRUCTURE au moment de la demande d'inscription ou qui exercent une activité libérale dans ce secteur.

Les modalités de création et d'utilisation du COMPTE sont détaillées dans le paragraphe 5.2.

Par défaut, le détail des informations personnelles et des coordonnées directes des MEMBRES est caché au regard des autres MEMBRES. Les fonctionnalités ouvertes aux MEMBRES sont gratuites et correspondent à :

  • Les fonctionnalités proposées par défaut aux VISITEURS ;
  • Créer un répertoire personnalisé d'établissements et de services ;
  • Accéder aux profils des services ;
  • Pouvoir prendre des notes personnelles dans le répertoire ;
  • Acccéder à la procédure de demande de validation de son compte par un responsable de l'établissement pour devenir MEMBRE CERTIFIÉ ;
  • Demander à SE CONNECTER à d'autres MEMBRES.

Demandes de connexion :

Le MEMBRE qui crée un nouveau contact dans son répertoire peut demander à SE CONNECTER à celui-ci :

  • Si le contact en question est déjà MEMBRE de la PLATEFORME, les informations de son profil apparaitront en lieu et place de celles qu'avaient renseignées le MEMBRE initialement dans son répertoire de contacts. Seuls les commentaires du MEMBRE concernant le contact seront conservés.
  • Si le contact n'est pas déjà inscrit sur la PLATEFORME, un email d'invitation lui sera envoyé l'invitant à rejoindre son collaborateur sur la PLATEFORME et à accepter sa demande pour SE CONNECTER.

Cette fonctionnalité permet aux MEMBRES de profiter de mises à jour automatiques dans leurs répertoires respectifs sans que les MEMBRES n'aient tous à intervenir manuellement. Ils pourront ainsi rester connectés et verront chacun le profil de l'autre se mettre à jour de façon dynamique.

Pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités du SERVICE GRATUIT, et notamment découvrir le profil des MEMBRES CERTIFIÉS de la communauté et se rendre visible d'eux, les responsables de STRUCTURES doivent créer un compte administrateur et certifier le profil des MEMBRES qui exercent dans leur STRUCTURE.

MEMBRES CERTIFIÉS

Les MEMBRES CERTIFIÉS sont les MEMBRES de la PLATEFORME dont le COMPTE a été certifié manuellement par un ADMINISTRATEUR de la STRUCTURE dans laquelle le MEMBRE exerce.

Les MEMBRES CERTIFIÉS ont accès à l'ensemble du SERVICE GRATUIT qui comprend :

  • Les fonctionnalités proposées par défaut aux MEMBRES ;
  • La consultation du profil des services propres à chaque STRUCTURE ;
  • L'administration d'une fiche de poste dans la ou les STRUCTURES où le MEMBRE exerce ;
  • L'accès DESANONYMISÉ aux profils des professionnels de la STRUCTURE où le membre exerce ;
  • L'accès ANONYMISÉ par défaut aux différents profils des MEMBRES des autres STRUCTURES ;
  • La possibilité de demander ou d'accepter de SE CONNECTER avec d'autres MEMBRES pour transmettre son profil DESANONYMISÉ (nom, prénom, photo, ligne directe, email et fax) ;
  • La possibilité de paramétrer chacune de ses fiches de postes de façon DESANONYMISÉE auprès des autres MEMBRES ;

RÉFÉRENTS LUM1

Les RÉFÉRENTS LUM1 sont les MEMBRES CERTIFIÉS à qui un ADMINISTRATEUR a délégué certains pouvoirs. Les RÉFÉRENTS LUM1 peuvent ainsi intervenir à la place des ADMINISTRATEURS pour :

  • Certifier le profil des MEMBRES
  • Administrer le profil de la STRUCTURE
  • Administrer le profil d'un ou plusieurs services

MEMBRES PREMIUM

Les MEMBRES PREMIUM sont les MEMBRES CERTIFIÉS d'une STRUCTURE pour laquelle l'ADMINISTRATEUR a souscrit un abonnement annuel payant donnant accès au SERVICE PREMIUM à l'ensemble des MEMBRES CERTIFIÉS de sa STRUCTURE.

Les fonctionnalités et les tarifs du SERVICE PREMIUM sont énoncés dans les CGA.

Les MEMBRES PREMIUM profitent du bouquet SERVICE GRATUIT et du bouquet SERVICE PREMIUM.

ADMINISTRATEURS

Les ADMINISTRATEURS sont les MEMBRES qui disposent de l'autorité nécessaire pour représenter leur STRUCTURE. Ils disposent des droits nécessaires pour :

  • Créer un compte ADMINISTRATEUR et administrer le COMPTE de la STRUCTURE,
  • Certifier la véracité des profils de leurs MEMBRES,
  • Désigner des RÉFÉRENTS LUM1,
  • Paramétrer les préférences concernant la diffusion du contenu :
    • Empêcher les MEMBRES de la STRUCTURE ou d'un service de diffuser leur fiche de poste ou coordonnées directes,
    • Rendre possible ou non la DESANONYMISATION par défaut des profils de ses MEMBRES.
  • Souscrire au SERVICE PREMIUM.

L'ADMINISTRATEUR d'une STRUCTURE ne peut créer son COMPTE qu'une fois que sa STRUCTURE est référencée dans la base de données de la SOCIÉTÉ (cf. Article 4.4 : référencement dans la base de données).

Après la validation de leur formulaire d'inscription, la SOCIETE transmet automatiquement un courrier par voie postale à l'ADMINISTRATEUR qui a demandé à s'inscrire. Ce courrier mentionne un code de validation à saisir dans le compte ADMINISTRATEUR de la STRUCTURE pour finaliser l'inscription. Une fois l'inscription de l'ADMINISTRATEUR finalisée, celui-ci peut administrer le COMPTE de sa STRUCTURE à l'aide des fonctionnalités offertes par le SERVICE GRATUIT.

L'abonnement et les fonctionnalités du SERVICE PREMIUM seront activés conformément aux CGA.

4.5 Référencement des STRUCTURES dans la base de données.

En acceptant les présentes CGU, le MEMBRE autorise la SOCIÉTÉ à utiliser toutes les informations liées à son COMPTE, notamment concernant la STRUCTURE dans laquelle le MEMBRE exerce, pour ainsi référencer de façon aussi exhaustive que possible les STRUCTURES du secteur sanitaire et social dans la base de données de la PLATEFORME.

Une fois référencée, la STRUCTURE apparaitra dans les résultats du moteur de recherche cartographique de STRUCTURES de la PLATEFORME, lui-même consultable par les VISITEURS.

Le référencement d'une STRUCTURE qui n'apparaîtrait pas dans la base de données de la PLATEFORME est également possible sur simple demande sous réserve d'éligibilité de la STRUCTURE (cf. article 4.2 paragraphe 2).

Les VISITEURS peuvent soumettre une demande de référencement d'une STRUCTURE par simple email à l'adresse referencement@lum1.fr.

Le contenu de l'email doit faire apparaître les informations suivantes :

OBJET : Demande de référencement d'une structure

  • *Nom de la STRUCTURE :
  • *Adresse de la STRUCTURE :
  • *Numéro de téléphone de la STRUCTURE :
  • *Catégorie de la STRUCTURE :
  • *Numéro SIRET de la STRUCTURE :
  • Numéro FINESS :
  • Nom du représentant de la STRUCTURE :
  • Adresse email du représentant :
  • Numéro de téléphone du représentant :

Le cas échéant :

  • Nom de l'entité dont dépend la STRUCTURE (Association, Groupe, etc) :
  • Nom et prénom du représentant de l'entité juridique :
  • Adresse de l'entité juridique :
  • Numéro de téléphone de l'entité juridique :

Une fois la STRUCTURE référencée sur Lum1.fr, ses représentants pourront créer leur compte ADMINISTRATEUR pour modifier le profil de l'établissement, certifier leurs MEMBRES, personnaliser les paramètres de diffusion, nommer d'autres ADMINISTRATEURS et RÉFÉRENTS LUM1 pour administrer le COMPTE de la STRUCTURE et souscrire au SERVICE PREMIUM.

4.6 Spécificités relatives au service de Visioconférence

La visioconférence est définie comme un moyen de communication à distance utilisant à la fois l'audio et la vidéo. Le service de visioconférence fourni aux MEMBRES PREMIUM via la PLATEFORME a pour objectif de faciliter les échanges entre les professionnels du secteur sanitaire et social sans tenir compte du facteur géographique. Les MEMBRES PREMIUM peuvent déclencher une visioconférence avec des MEMBRES CERTIFIÉS.

Ce service n'a pas pour vocation à se substituer aux rencontres réelles entre professionnels qui elles garantissent une qualité de communication optimale.

Les SERVICES disponibles sur la PLATEFORME n'entrent pas dans le cadre de la Télémédecine telle que définie dans le décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 et ne peuvent servir de support à la pratique de téléconsultation, de télé expertise, de télésurveillance ou de téléassistance. La SOCIÉTÉ invite ses MEMBRES à utiliser des dispositifs adaptés pour organiser des communications qui doivent répondre à ces règles et se décharge de toute responsabilité en cas d'utilisation inappropriée de son service de visioconférence par les MEMBRES.

5.Règles d'utilisation de la PLATEFORME
5.1 Respect des règles de confidentialité et de déontologie

Les professionnels du secteur sanitaire et social étant soumis, soit aux règles du secret, soit aux règles de confidentialité dans les conditions prévues par la loi française, par les codes de déontologie, ou encore par les chartes éthiques professionnelles, il est rappelé que les UTILISATEURS ne doivent jamais communiquer via la PLATEFORME d'information sensible susceptible d'être sanctionnée notamment au titre de l'article 226-13 du Code Pénal.

L'absence de messagerie privée entre UTILISATEURS permet d'assurer qu'aucune information sensible ne puisse être échangée par ce biais sur la PLATEFORME. Néanmoins, en acceptant les présentes CGU, les UTILISATEURS s'engagent à ne jamais utiliser les fonctionnalités de la PLATEFORME pour transmettre depuis celle-ci des informations concernant les usagers ou patients, publiquement ou à une sélection d'utilisateurs.

En diffusant sur sa PLATEFORME sa propre Charte éthique, la SOCIÉTÉ insiste sur le respect absolu des principes et des règles liés au secret professionnel, au secret médical, au devoir de confidentialité ainsi qu'au devoir de réserve. La PLATEFORME proposée par la SOCIÉTÉ est conçue pour rapprocher les professionnels dans l'exercice de leurs fonctions et non dans l'objectif d'encourager le démarchage commercial. Les UTILISATEURS pour lesquels des abus seront signalés verront leur COMPTE supprimé par la SOCIÉTÉ.

5.2 Création et gestion du COMPTE MEMBRE

Les professionnels qui souhaitent s'inscrire sur la PLATEFORME peuvent le faire gratuitement et instantanément.

Le COMPTE créé pour le MEMBRE est personnel et relève de sa responsabilité. Il peut être utilisé par le MEMBRE tout au long de sa carrière sans qu'il soit nécessaire de le supprimer ou d'en créer un nouveau à chaque nouvelle expérience professionnelle.

La création du COMPTE se fait via un formulaire d'inscription en ligne. Pour que la SOCIÉTÉ valide la création du COMPTE, l'UTILISATEUR doit notamment renseigner son nom, son prénom, sa profession, sa date de naissance, son numéro de téléphone, son adresse email, la structure qui l'emploie, et doit accepter sans restriction ni réserve l'intégralité des présentes CGU.

Le MEMBRE s'engage à ne créer qu'un seul compte correspondant à son profil.

Lors de la demande d'ouverture de son COMPTE, l'UTILISATEUR s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité (nom prénom, email, profession, poste actuel etc.) comme demandées dans le formulaire d'inscription. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire la SOCIÉTÉ ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne physique. L'UTILISATEUR s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées initialement.

Suite à la demande de création d'un compte, un email de vérification sera transmis à l'UTILISATEUR. Celui-ci mentionnera un lien hypertexte sur lequel l'UTILISATEUR devra cliquer pour vérifier son adresse email. L'UTILISATEUR recevra un message de la SOCIÉTÉ lui confirmant la création de son COMPTE et son nouveau statut de MEMBRE. Dans ce message seront indiqués les IDENTIFIANTS (nom d'utilisateur et mot de passe) qui permettront au MEMBRE de s'identifier sur la PLATEFORME pour accéder à son COMPTE. Les IDENTIFIANTS sont personnels et strictement confidentiels.

Le MEMBRE est seul et entièrement responsable de l'utilisation des IDENTIFIANTS le concernant. Il s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses IDENTIFIANTS et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d'un MEMBRE et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de ce MEMBRE. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le MEMBRE est tenu d'en avertir la SOCIÉTÉ, sans délai, par message électronique, précisant ses IDENTIFIANTS, nom, prénom à l'adresse suivante : contact@lum1.fr, afin que la SOCIÉTÉ puisse procéder à la réinitialisation du COMPTE.

5.3 Création et gestion du COMPTE ADMINISTRATEUR

La création d'un COMPTE ADMINISTRATEUR est réservée aux représentants des STRUCTURES du secteur sanitaire et social qui sont référencées sur la PLATEFORME. Le représentant qui crée un COMPTE ADMINISTRATEUR pour sa STRUCTURE doit disposer des pièces qui justifient son autorité en cas de signalement, d'inscription frauduleuse ou de tout litige (statuts, habilitation, contrat de travail, carte nationale d'identité, etc). Le représentant de la STRUCTURE à l'origine de la demande s'engage à fournir à la SOCIÉTÉ une copie de ces pièces si la SOCIÉTÉ les lui demande.

Ce COMPTE permet aux ADMINISTRATEURS de gérer directement les paramètres liés aux fonctionnalités concernant leur STRUCTURE sur la PLATEFORME, notamment de certifier ou de signaler le profil des MEMBRES qui se sont inscrits en prétendant travailler auprès de la STRUCTURE.

La demande de création du COMPTE ADMINISTRATEUR a lieu automatiquement lors de l'inscription d'un MEMBRE qui déclare être un ADMINISTRATEUR de la STRUCTURE, ou bien lorsqu'un MEMBRE se déclare a posteriori ADMINISTRATEUR depuis les paramètres de son COMPTE. Pour sécuriser la création du COMPTE ADMINISTRATEUR, l'UTILISATEUR devra saisir sur la PLATEFORME un code de validation qui lui sera transmis par la SOCIÉTÉ par courrier adressé à son attention à l'adresse postale de sa STRUCTURE.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée du code de validation du COMPTE ADMINISTRATEUR et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet ADMINISTRATEUR. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'ADMINISTRATEUR est tenu d'en avertir la SOCIÉTÉ, sans délai, par message électronique, précisant ses IDENTIFIANTS, nom, prénom à l'adresse suivante : admin@lum1.fr, afin que la SOCIÉTÉ puisse procéder à la réinitialisation du COMPTE ADMINISTRATEUR.

5.4 Obligation des UTILISATEURS et règles de bonne conduite sur le site

Dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s'engage à :

  • Respecter les dispositions des présentes CGU,
  • Utiliser le SITE de manière honnête et raisonnable, envers la SOCIÉTÉ et les autres UTILISATEURS,
  • Ne pas porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs et se conformer aux lois et règlements en vigueur,
  • Respecter les droits des tiers et en particulier ne pas utiliser la PLATEFORME dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image des UTILISATEURS, ne pas diffamer des professionnels du secteur sanitaire et social,
  • Ne pas déclarer exercer une profession ou être titulaire d'un diplôme sans en détenir la preuve,
  • Ne pas diffuser d'information sensible susceptible d'être sanctionnée notamment au titre de l'article 226
  • 3 du Code Pénal,
  • Ne pas utiliser le SITE dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la SOCIÉTÉ ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la SOCIÉTÉ,
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d'interrompre la circulation normale des informations entre les UTILISATEURS,
  • Ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la SOCIÉTÉ dans le but d'affecter ou de tenter d'affecter le bon fonctionnement de la PLATEFORME ou du SERVICE ou encore d'extraire ou de modifier tout ou partie de la PLATEFORME,
  • Ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur la PLATEFORME sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de la SOCIÉTÉ,
  • Ne pas enregistrer le contenu diffusé à l'occasion d'une visioconférence sur la PLATFORME hormis cas exceptionnel où l'accord de l'ensemble des participants est recueilli et où le motif de l'enregistrement a été expliqué et justifié,
  • Si l'échange vidéo rentre dans le cadre de la télémédecine, utiliser des dispositifs en conformité avec les règles de la télémédecine plutôt que de passer par le service de visioconférence proposé par la PLATEFORME.
5.5 Mesures de sanction

En cas de non-respect de l'un ou l'autre des engagements énoncés aux paragraphes 5.1, 5.2 et 5.3, et sans que cette liste ne soit restrictive, l'UTILISATEUR reconnait et accepte que la SOCIÉTÉ aura la faculté de suspendre ou résilier le COMPTE de l'UTILISATEUR immédiatement sans préavis ni indemnité et lui refuser, unilatéralement, sans notification préalable et sans indemnité, l'accès à tout ou partie de la PLATEFORME et des SERVICES.

Les MEMBRES faisant l'objet des sanctions, et en particulier de limitation d'utilisation de la PLATEFORME ou de suspension s'engagent à ne pas ouvrir de nouveau COMPTE sur la PLATEFORME.

5.6 Responsabilité de l'UTILISATEUR

L'UTILISATEUR est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la PLATEFORME et du SERVICE auquel il accède depuis le SITE ou les applications mobiles gérées par la SOCIÉTÉ.

La SOCIÉTÉ ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'UTILISATEUR qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme de la PLATEFORME et/ou des SERVICES qu'elle procure.

L'UTILISATEUR reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la SOCIÉTÉ, du fait de l'utilisation non-conforme par lui de la PLATEFORME.

La SOCIÉTÉ décline toute responsabilité vis-à-vis de l'utilisation inadéquate de son service de visioconférence.

6.Limitation de garantie et de responsabilité
6.1 Informations fournies par la PLATEFORME

Les données fournies par le moteur de recherche de la PLATEFORME sont notamment extraites des bases de données Open Data suivantes :

  • Sirene® fournie par l'INSEE ;
  • FINESS produite par le ministère de la santé et des solidarités ;

La SOCIÉTÉ s'engage à mettre à jour les bases de données de son moteur de recherche accessible sur la PLATEFORME afin de fournir les informations issues des dernières versions disponibles des bases de données Open-Data précitées.

Les données fournies dans ces bases de données sont réputées fiables. Toutefois, aucune garantie n'est apportée concernant l'exactitude ce celles-ci. Les informations fournies par la PLATEFORME le sont à titre uniquement indicatif. La SOCIÉTÉ ne saurait être tenue responsable en cas d'erreurs dans les données affichées.

Par ailleurs, la SOCIÉTÉ décline toute responsabilité en cas d'inexactitude, d'inadéquation ou d'illicéité des informations fournies par les MEMBRES lors de leur inscription et délivrées sur leurs fiches personnelles, et sur les fiches d'établissements.

A ce titre, la SOCIÉTÉ ne garantit pas les contenus fournis par un MEMBRE. La SOCIÉTÉ ne saurait être tenue responsable en cas d'omissions ou d'erreur des données, informations ou contenu fournis par un MEMBRE. La responsabilité de la SOCIÉTÉ ne pourra être recherchée en cas de dommages consécutifs à l'utilisation de tout contenu fourni par un MEMBRE affiché ou transmis par courrier électronique ou par tout autre manière, via la PLATEFORME.

La SOCIÉTÉ invite les UTILISATEURS à signifier tout contenu qui serait inexacte, inadéquate ou illicite en envoyant un mail à l'adresse contact@lum1.fr. La SOCIÉTÉ s'engage à retirer tout contenu illicite ou signalé dès qu'elle en aura connaissance.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit d'accueillir sur sa PLATEFORME les STRUCTURES et les professionnels qu'elle seule estime légitimes conformément à ses objectifs et à sa charte de valeurs. En effet, les acteurs inscrits sur la PLATEFORME doivent relever du secteur sanitaire et social et respecter les principes et règles propres à ce secteur. Il ne pourra pas être reproché à la SOCIÉTÉ de refuser d'accueillir quelle STRUCTURE que ce soit ou de lui imposer de justifier ces choix dans ce domaine.

6.2 Responsabilités et force majeure

La SOCIÉTÉ s'engage à mettre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses SERVICES, et les rendre disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Cependant, à cet égard, la SOCIÉTÉ n'est tenue que d'une obligation de moyens, et ne s'engage pas à atteindre ces résultats. En particulier, et compte-tenu de la nature spécifique du réseau Internet, la SOCIÉTÉ n'offre aucune garantie concernant la continuité des services.

L'accès à la PLATEFORME peut être à tout moment restreint, interrompu, modifié ou suspendu sans préavis du fait d'une cause extérieure à la SOCIÉTÉ ou pour toute opération de maintenance, de mise à jour et d'opérations visant à faire évoluer la PLATEFORME. Dans ces différents cas, la SOCIÉTÉ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d'une interruption des SERVICES quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

La SOCIÉTÉ s'efforcera, dans la mesure du possible, d'informer les UTILISATEURS en amont de toute opération de maintenance.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier le contenu et de mettre à jour le site, à tout moment, et sans préavis. La SOCIÉTÉ peut interrompre, temporairement ou définitivement, l'accès à tout ou partie des SERVICES, à tout moment sans préavis, et sans que cela ne donne droit à indemnités.

La responsabilité de la SOCIÉTÉ ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers empêchant ou retardant l'exécution de l'une de ses obligations. La responsabilité de la SOCIÉTÉ ne pourra pas non plus être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le SITE.

En particulier, la SOCIÉTÉ ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, du manque à gagner découlant de la perte de données ou de la perte d'exploitation causée par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le site, les services ou le contenu.

L'UTILISATEUR connait et assume en pleine connaissance de cause les caractéristiques de l'Internet et de son usage, en particulier les limitations liées aux performances techniques, aux temps de réponse et les risques liés à la sécurité des communications.

La responsabilité de la SOCIÉTÉ ne pourra être recherchée pour des actes réalisés par l'UTILISATEUR ou un tiers utilisant les SERVICES. Tout logiciel, téléchargé par l'UTILISATEUR, ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation des SERVICES, l'est aux risques et périls de l'UTILISATEUR.

La SOCIÉTÉ propose un réseau social en mesure de favoriser la mise en relation des professionnels du secteur sanitaire et social. Toutefois, la SOCIÉTÉ ne pourra être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours ou à l'issue de rencontres ou prises de contacts entre plusieurs MEMBRES ou non MEMBRES, à la suite de l'utilisation de la PLATEFORME.

La SOCIÉTÉ se dégage de toute responsabilité des conséquences résultant de tout virus.

6.3 Liens hypertextes

Des liens sortants hypertextes peuvent être présents sur la plateforme renvoyant vers des sites Internet de tiers, en particulier vers des sites Internet d'établissements du secteur sanitaire ou social ou des professionnels libéraux.

La SOCIÉTÉ n'est pas responsable du contenu des pages web vers lesquels mènent ces liens hypertextes. Ainsi, la responsabilité de la SOCIÉTÉ ne pourra être engagée dans le cas où le contenu des sites Internet accessibles via des liens hypertextes déposés sur la PLATEFORME contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

7.Protection des données à caractère personnel
6.3 Liens hypertextes

La PLATEFORME et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Les données à caractère personnel recueillies sont des données permettant d'identifier, directement ou indirectement, les MEMBRES en tant qu'individu. Le Formulaire d'inscription permet au professionnel du secteur sanitaire et social qui le souhaite de s'inscrire sur la PLATEFORME afin de bénéficier des SERVICES, en communiquant à la SOCIÉTÉ certaines données à caractère personnel le concernant telles que son nom, prénom, sa profession, son adresse e-mail professionnelle, son numéro de téléphone professionnel, son poste et son âge. Suite à son inscription sur la PLATEFORME, le MEMBRE est invité à compléter son profil personnel eu égard à la finalité du service. Le MEMBRE peut être amené à fournir des informations, à caractère personnel ou non, sur son parcours professionnel et ses compétences professionnelles.

La SOCIÉTÉ s'engage à n'utiliser ces données que dans le cadre de la finalité prévue lors de la collecte. En particulier, la SOCIÉTÉ est susceptible de collecter des données en vue de la réalisation de statistiques sur l'utilisation de la PLATEFORME, et en vue d'améliorer la qualité du SERVICE.

La SOCIÉTÉ porte une attention particulière à la protection et à la confidentialité des données à caractère personnel des MEMBRES et met en place les dispositions techniques nécessaires à garantir leur sécurité. Ainsi, la SOCIÉTÉ veille à ce que les données à caractère personnel recueillies via le SITE ne soient ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées ou divulguées par des tiers non autorisés. La SOCIÉTÉ s'engage à ne transmettre ces données à caractère personnel à aucun tiers non autorisé.

En tout état de cause, la SOCIÉTÉ s'engage à traiter l'ensemble des données collectées de manière conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Par application de cette loi, le MEMBRE dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via la PLATEFORME, ainsi que du droit de s'opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

Le MEMBRE peut exercer ses droits en écrivant à l'adresse électronique suivante contact@lum1.fr ou en envoyant un courrier à l'adresse postale suivante : LUM1 SAS - 10 rue Louis BORDIER - 33400 TALENCE.

Toutefois, cet accès peut lui être refusé dans les cas prévus par la loi.

7.2 Cookies

Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, LUM1 SAS informe les UTILISATEURS de la PLATEFORME de l'utilisation de cookies. Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur, smartphone ou tablette par le biais de votre navigateur Internet lorsque vous visitez un site internet ou consultez une publicité.

Les cookies collectent des informations relatives à votre navigation internet et permettent notamment de vous reconnaitre lors de vos visites suivantes sur la PLATEFORME. Cela permet ainsi d'améliorer votre utilisation de la PLATEFORME. Les cookies peuvent être permanents ou temporaires (de session). Les cookies de session sont supprimés lorsque vous fermez votre navigateur et les cookies permanents restent sur votre ordinateur d'une session de navigation à une autre et y demeurent jusqu'à ce que vous les supprimiez manuellement ou que le navigateur les purge passé un certain délai.

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur internet de façon à accepter, refuser ou désactiver les cookies. Pour paramétrer vos choix, vous devez vous rendre dans la rubrique aide de votre navigateur.

Si vous désactivez les cookies, certains éléments graphiques peuvent ne pas s'afficher correctement et/ou certaines fonctionnalités peuvent ne pas fonctionner.

8 Propriété intellectuelles

La SOCIÉTÉ est le titulaire des droits de propriété intellectuelle de la structure générale de la PLATEFORME et de son contenu (textes, slogans, images, photos et autres contenus).

Ainsi, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de la PLATEFORME, de son contenu ou des SERVICES, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la SOCIÉTÉ, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la SOCIÉTÉ font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

9.Durée et résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'UTILISATEUR des présentes CGU.

Pour toute information relative au fonctionnement des SERVICES accessibles via la PLATEFORME, l'UTILISATEUR est invité à contacter la SOCIÉTÉ via le courrier électronique : contact@lum1.fr .

Chaque MEMBRE peut à tout moment résilier son COMPTE en envoyant un courrier électronique explicite demandant la suppression du COMPTE à l'adresse e-mail : contact@lum1.fr .

10.Droit applicable

Les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) qui régissent les relations entre les PARTIES sont soumises au droit français.

En cas de traduction de ces CGU, la version française des Conditions générales d'utilisation fait foi.